La contribution légale minimale à la formation professionnelle concerne industrielles, commerciales, artisanales et agricoles quels que soient leur forme juridique, leur régime d'imposition, leur activité et leur effectif. toutes les entreprises

Des versements supplémentaires peuvent être prévus pour le financement de la formation. Ces versements peuvent avoir lieu . On parle de . C'est par exemple le cas des entreprises de la branche de l'industrie des jeux et du jouet. dans le cadre d'un accord professionnel national contribution conventionnelle à la formation

Les de formation professionnelle sont versées aux . contributions conventionnelles supplémentaires opérateurs de compétences (OPCO)

L'entreprise peut également décider de faire des pour le financement de la formation. versements volontaires supplémentaires

Pour déterminer le taux applicable, il faut calculer de l'entreprise. l'effectif

L'effectif à prendre en compte pour une année (N) correspond à l'effectif moyen annuel (EMA) « sécurité sociale » de l'année civile précédente (N-1).

Modes de décompte des salariés

Pour calculer , il faut opérer un décompte. l'effectif global et l'effectif moyen

Le calcul de l'prend en compte tous les salariés ayant un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents. effectif moyen mensuel (EMM)

Le calcul de l' est établi au niveau de l'entreprise tous établissements confondus et est égal à la moyenne des effectifs de chaque mois de l'année N - 1 (effectif moyen annuel). Les personnes sont décomptées d'après le nombre de jours pendant lesquels elles ont été employées. effectif moyen annuel (EMA)

Certains salariés en CDI à temps plein sont comptabilisés pour 1 unité, d'autres salariés en CDD ou en contrat de travail intermittent sont pris en compte au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents.

Exclusion du calcul des effectifs

Les personnes suivantes dans le calcul des effectifs : ne sont pas prises en compte

• Salariés en CDD et travailleurs temporaires qui remplacent un salarié absent

• Apprentis, titulaires d'un contrat de professionnalisation

• Titulaires d'un contrat initiative-emploi ou d'accompagnement dans l'emploi pendant la durée d'attribution de l'aide afférente

• Stagiaires (étudiants ou en formation professionnelle)

•  (gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, présidents du conseil d'administration, directeurs généraux et directeurs généraux délégués de SA, présidents et dirigeants de SAS) Mandataires sociaux

Cas particuliers

Il existe des  : cas particuliers

• Les VRP multicartes sont exclus de l'effectif global, mais sont compris dans l'effectif moyen.

• Les salariés embauchés dans le cadre du titre emploi service entreprise () et du chèque emploi associatif () sont exclus de l'effectif global, mais sont inclus dans l'effectif moyen. Tese CEA

• Les personnes handicapées employées par un centre d'aide par le travail (CAT) appartiennent à l'effectif de l'association gestionnaire du CAT.

• Les travailleurs intérimaires sont comptabilisés à la fois dans l'effectif de l'entreprise de travail temporaire et dans celui de l'entreprise utilisatrice. En revanche, ils ne sont dans les 2 cas suivants : pas comptabilisés dans l'entreprise de travail temporaire

  • Remplacement d'un salarié absent

  • Liés par un contrat de travail temporaire pendant une durée totale de 3 mois (au moins 455 heures) au cours de la dernière année civile

• Les salariés détachés ou mis à disposition d'une autre entreprise () sont comptabilisés dans l'entreprise qui a conclu le contrat de travail prêt de main-d'œuvre

Le taux de la contribution légale de formation professionnelle dépend du de l'entreprise. Il existe également des taux spécifiques dans certains . nombre de salariés secteurs d'activité

Depuis le 1 janvier 2020, le d'un seuil d'effectif est pris en compte lorsque ce seuil est atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives. ^er franchissement à la hausse

Le d'un seuil d'effectif sur une année civile a pour effet de faire courir un nouveau délai de 5 ans. franchissement à la baisse

Ainsi, lorsque son effectif repasse sous le seuil de 11 salariés, l'entreprise dispose avant d'être soumise au taux de qui s'applique aux entreprises de 11 salariés et plus à nouveau de 5 ans 1 %

La contribution légale de formation professionnelle est (comme les cotisations de sécurité sociale) par l'employeur lors de la déclaration sociale nominative (DSN). déclarée mensuellement

La masse salariale doit être déclarée via la déclaration sociale nominative (DSN) de la façon suivante :

• Pour les entreprises de moins de 11 salariés : Code Type Personnel (CTP) 959.

• Pour les entreprises de 11 salariés et plus : Code Type Personnel (CTP) 971.

• Pour les entreprises soumises à la CFP-CDD : Code Type Personnel (CTP) 987.

Pour plus de précisions, vous pouvez vous reporter au mis à disposition par l'Urssaf. document