Assurance auto : l'accident avec un animal sauvage est-il indemnisé ?
En cas d'accident de la circulation avec un animal sauvage, l'assurance ne peut vous indemniser que si vous avez souscrit les garanties et . Si vous n'avez pas souscrit ces garanties, ou si l'indemnisation de votre assurance est insuffisante, vous pouvez demander une indemnisation au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Mais le FGAO n'indemnise que les dommages corporels. dégâts matériels assurance du conducteur
L'indemnisation des dégâts du véhicule dépend du type des garanties du contrat d'assurance.
Si vous êtes assuré "" ou , les dommages matériels de votre véhicule seront pris en charge par votre assurance. tous accidents tous risques
L'assureur retiendra une , prévue dans votre contrat. franchise
Si vous êtes assuré "" (ou juste une garantie ), l'assurance ne vous indemnisera pas. au tiers dommages collision
À noter
l'assureur n'applique pas de si l'accident avec un animal sauvage relève de la , notamment par son caractère imprévisible. malus force majeure
L'indemnisation des dommages corporels dépend de la gravité du préjudice et du type des garanties du contrat d'assurance.
L'intervention du FGAO résulte de l'existence ou non de la . garantie du conducteur
Si vous avez été blessé lors de la collision et que vous disposez d'une , votre assurance prendra en charge vos dommages corporels. garantie du conducteur
Si l'indemnisation n'est pas intégrale, le interviendra en complément. Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)
Le dossier à la FGAO doit être déposé dans les 3 ans qui suivent l'accident, avec le formulaire suivant :
Services en ligne et formulaires
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Demande d'indemnisation au FGAO par une victime d'un accident de la circulation ou de chasse
Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)
Si vous ne disposez pas de , le FGAO peut vous indemniser. garantie du conducteur
Le dossier à la FGAO doit être déposé dans les 3 ans qui suivent l'accident, avec le formulaire suivant :
Services en ligne et formulaires
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Demande d'indemnisation au FGAO par une victime d'un accident de la circulation ou de chasse
Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)
Vous devez envoyer le formulaire rempli accompagné des justificatifs au FGAO.
Où s'informer ?
Si vous êtes ayant droit du conducteur décédé dans l'accident avec un animal sauvage, vous pouvez demander au une intervention en complément. Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)
Le dossier à la FGAO doit être déposé dans les 3 ans qui suivent l'accident avec le formulaire suivant :
Services en ligne et formulaires
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Demande d'indemnisation auprès du FGAO de l'ayant droit (décès de la victime d'accident de la circulation/chasse)
Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)
Vous devez envoyer le formulaire rempli accompagné des justificatifs au FGAO.
Où s'informer ?
Les dommages corporels des passagers seront pris en charge par votre assurance, car l' couvre ces dommages. assurance obligatoire
Signalez-les à l'assurance au moment où vous faites votre déclaration.
Où s'informer ?
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Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)
Pour un complément d'information -
Assurance Banque Épargne Info Service
Pour un complément d'information
Textes de référence
- Code des assurances : articles L421-1 à L421-7
Dispositions générales du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages - Code des assurances : articles R421-2 à R421-17
Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
Services en ligne et formulaires
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Demande d'indemnisation auprès du FGAO de l'ayant droit (décès de la victime d'accident de la circulation/chasse)
Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) -
Demande d'indemnisation au FGAO par une victime d'un accident de la circulation ou de chasse
Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)
Pour en savoir plus
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Assurance automobile
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)